Enregistrement des PACS en mairie
Pour conclure un PACS, vous devez vous rendre dans la mairie où vous baserez votre résidence commune.
Pièces à apporter au dossier :
- la déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725-01)
- la convention de PACS (cerfa n° 15726-01 ou sur papier libre)
- la copie des pièces d’identité (CNI, passeport, permis de conduire)
- la copie des actes de naissance
Si l’un des partenaires est né à l’étranger, il devra également présenter :
- un certificat de coutume
- une attestation de non PACS et non mariage
L’enregistrement du PACS se fera par l’Officier de l’Etat civil, sur rendez-vous.
Les deux partenaires devront être présents et, le PACS n’étant pas un mariage, il n’y aura pas de cérémonie avec un élu.
NB : le PACS est un contrat français qui n’est pas reconnu par tous les Etats, les droits et devoirs qu’il procure aux partenaires peuvent ne pas être reconnus sur sol étranger.
Les personnes ayant conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 (donc au Tribunal d’instance), devront contacter la mairie d’implantation du tribunal (exemple : la mairie de Rennes si c’était le Tribunal de Rennes) pour toute modification ou dissolution du PACS.
Pour faciliter votre démarche, les documents ci-dessous sont à votre disposition :
- déclaration conjointe de PACS
- convention de PACS
- principales différences entre le mariage et le PACS
- circulaire CIV/05/17 du 10 mai 2017
Contact mairie : 02.99.06.43.72 / saint-uniac@orange.fr
